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Litige commercial : préparer son dossier en France

Rédaction : Kora-AI · Publié et mis à jour le 19 novembre 2026

À retenir

En France, commencez par documenter la dette et les échanges. La relance et la mise en demeure sont des démarches amiables ; elles ne sont pas une décision de justice.

1. Décrire les faits

Identifiez les parties, le contrat, l’objet du désaccord et les dates clés. Séparez les pièces disponibles des informations à confirmer.

2. Chercher une solution amiable

Une relance permet de rappeler la dette et de comprendre le blocage. Une mise en demeure peut être envisagée selon la situation ; vérifiez sa rédaction et les modalités d’envoi.

3. Vérifier le recours adapté

L’injonction de payer est une procédure judiciaire soumise à des conditions, notamment une créance certaine, liquide et exigible, non prescrite. Elle n’est pas adaptée automatiquement à chaque litige.

4. Faire vérifier avant de déposer

Vérifiez la juridiction compétente, les délais et les pièces nécessaires auprès des sources officielles ou d’un professionnel. Un dossier préparé par IA ne garantit ni recevabilité ni résultat.

Exemple fictif

Une entreprise réclame une facture échue. Elle classe le contrat, la facture et les échanges, tente une solution amiable puis fait vérifier si une injonction de payer est adaptée ; elle ne considère pas la relance comme un jugement.

Sources officielles

Consultées le 19 novembre 2026

Information générale, pas un conseil juridique. Les règles dépendent du pays, du contrat et de votre situation. En cas de doute ou de délai à respecter, consultez un professionnel.

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